Droit de la consommation IA
Posez vos questions sur le droit de la consommation et obtenez des réponses sourcées en 30 secondes. Garanties, litiges, rétractation, arnaques : notre IA vous accompagne.
Vous avez une question sur le droit de la consommation ?
Voici des exemples de questions que notre IA juridique traite au quotidien. Cliquez pour analyser votre situation.
J'ai reçu un produit non conforme, quels sont mes droits ?
Garantie légale de conformité, remplacement, remboursement et délais d'action.
Analysez votre situation → 🚫Puis-je annuler un achat en ligne après réception ?
Délai de rétractation de 14 jours, exceptions et procédure de retour.
Analysez votre situation → ⚠️J'ai été victime d'une arnaque commerciale
Pratiques commerciales trompeuses, signalement DGCCRF et recours.
Analysez votre situation → 🔧Mon appareil est tombé en panne après la garantie commerciale
Garantie légale des vices cachés (2 ans), obligation de réparation.
Analysez votre situation → 💳Un prélèvement abusif a été effectué sur mon compte
Contestation, délai de remboursement, opposition et signalement.
Analysez votre situation → 📝Un professionnel refuse d'honorer un devis signé
Valeur juridique du devis, engagement contractuel et mise en demeure.
Analysez votre situation →Obtenez une réponse en droit de la consommation en 3 étapes
Décrivez votre situation
Posez votre question sur le droit de la consommation comme vous le feriez à un avocat. Notre IA comprend le contexte.
Obtenez une réponse sourcée
Recevez une réponse claire, appuyée par le Code de la consommation et la jurisprudence.
Agissez en confiance
Générez vos courriers (mise en demeure, réclamation) ou saisissez le médiateur de la consommation.
Les grands sujets du droit de la consommation
Notre IA couvre l'ensemble des problématiques du droit de la consommation français, avec les références légales à jour.
🛡️ Garantie légale de conformité
Obligation du vendeur, délai de 2 ans, réparation, remplacement ou remboursement.
Code de la consommation, art. L217-1 et suivants
Posez votre question →🔁 Droit de rétractation
14 jours pour changer d'avis après un achat en ligne ou à distance, exceptions et modalités.
Code de la consommation, art. L221-18 et suivants
Posez votre question →🚫 Pratiques commerciales déloyales
Publicité mensongère, vente forcée, démarchage abusif et sanctions.
Code de la consommation, art. L121-1 et suivants
Posez votre question →💳 Crédit à la consommation
Taux d'usure, délai de réflexion, remboursement anticipé et surendettement.
Code de la consommation, art. L312-1 et suivants
Posez votre question →🔧 Garantie des vices cachés
Défaut antérieur à la vente rendant le bien impropre à l'usage, action en 2 ans.
Code civil, art. 1641 et suivants
Posez votre question →⚖️ Règlement des litiges
Médiation de la consommation, SignalConso, action en justice et recours collectif.
Code de la consommation, art. L611-1 et suivants
Posez votre question →Deux profils, une IA
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre IA s'adapte à vos besoins en droit de la consommation.
Acheteur, consommateur, client mécontent : faites valoir vos droits face aux professionnels.
Commerçants, e-commerçants, prestataires : assurez votre conformité consommateur.
CGV & mentions légales
Rédigez des conditions conformes au Code de la consommation.
Politique de retour
Mettez en place un processus de rétractation conforme.
Garanties produits
Maîtrisez vos obligations en matière de garantie légale.
Conformité DGCCRF
Évitez les sanctions liées aux pratiques commerciales.
Avantages entreprise
Comprendre le droit de la consommation en France
Le droit de la consommation français protège les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Garanties, délai de rétractation, pratiques commerciales : un cadre légal strict encadre chaque transaction pour équilibrer les rapports de force.
La garantie légale de conformité : vos droits
Depuis la réforme du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est renforcée. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Présomption de défaut : inversée pendant les 2 ans (neuf) ou 1 an (occasion)
- Remèdes : réparation ou remplacement, puis remboursement si impossible
- Gratuité : aucun frais pour le consommateur
Le droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis
Pour tout achat à distance (internet, téléphone, correspondance), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Certaines exceptions existent (produits personnalisés, périssables, hygiène).
- Délai : 14 jours à compter de la réception du bien
- Remboursement : sous 14 jours après notification de rétractation
- Frais de retour : à la charge du consommateur sauf mention contraire
- Exceptions : biens personnalisés, contenus numériques, voyages
Litiges de consommation : vos recours
En cas de litige avec un professionnel, plusieurs voies de recours s'offrent au consommateur. La médiation de la consommation est gratuite et obligatoirement proposée par le professionnel.
- Médiation : gratuite, délai de 90 jours, non contraignante
- SignalConso : plateforme de la DGCCRF pour signaler un problème
- Tribunal judiciaire : pour les litiges supérieurs à 5 000 €
- Action de groupe : possible via une association de consommateurs agréée
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