Droit des sociétés IA
Posez vos questions sur le droit des sociétés et obtenez des réponses sourcées en 30 secondes. Création, statuts, gouvernance, responsabilité : notre IA vous accompagne.
Vous avez une question sur le droit des sociétés ?
Voici des exemples de questions que notre IA juridique traite au quotidien. Cliquez pour analyser votre situation.
SARL ou SAS : quel statut choisir pour mon entreprise ?
Comparaison détaillée, régime social du dirigeant, fiscalité et gouvernance.
Analysez votre situation → 📄Comment rédiger les statuts de ma société ?
Clauses obligatoires, clauses recommandées, pièges à éviter.
Analysez votre situation → 👮Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?
Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant, faute de gestion.
Analysez votre situation → 💰Comment augmenter le capital social de ma société ?
Augmentation en numéraire ou nature, décision des associés, formalités.
Analysez votre situation → 🤝Je veux céder mes parts sociales, comment procéder ?
Procédure d'agrément, valorisation, fiscalité de la cession.
Analysez votre situation → 📊Comment dissoudre une société et la liquider ?
Décision de dissolution, nomination du liquidateur, formalités et radiation.
Analysez votre situation →Obtenez une réponse en droit des sociétés en 3 étapes
Décrivez votre situation
Posez votre question sur le droit des sociétés comme vous le feriez à un avocat. Notre IA comprend le contexte.
Obtenez une réponse sourcée
Recevez une réponse claire, appuyée par le Code de commerce et le Code civil.
Agissez en confiance
Générez vos documents (statuts, PV d'assemblée, cession de parts) ou consultez un professionnel.
Les grands sujets du droit des sociétés
Notre IA couvre l'ensemble des problématiques du droit des sociétés français, avec les références légales à jour.
🚀 Création d'entreprise
Choix du statut, formalités de constitution, immatriculation et début d'activité.
Code de commerce, art. L210-1 et suivants
Posez votre question →📄 Statuts et gouvernance
Rédaction des statuts, organes de direction, assemblées générales et procès-verbaux.
Code de commerce, art. L223-1 (SARL) / L227-1 (SAS)
Posez votre question →👮 Responsabilité des dirigeants
Responsabilité civile, pénale, fiscale, faute de gestion et action en comblement de passif.
Code de commerce, art. L223-22 et L225-251
Posez votre question →🤝 Cession et transmission
Cession de parts sociales ou d'actions, agrément, valorisation et fiscalité.
Code de commerce, art. L221-13 et suivants
Posez votre question →💵 Capital social
Constitution, augmentation, réduction du capital, apports en nature et numéraire.
Code de commerce, art. L223-2 et suivants
Posez votre question →🚪 Dissolution et liquidation
Causes de dissolution, procédure de liquidation, partage et radiation.
Code de commerce, art. L237-1 et suivants
Posez votre question →Deux profils, une IA
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre IA s'adapte à vos besoins en droit des sociétés.
Entrepreneur, freelance, auto-entrepreneur : lancez et gérez votre activité sereinement.
Choix du statut
Comparez micro-entreprise, EURL, SASU et faites le bon choix.
Formalités de création
Suivez les étapes de l'immatriculation jusqu'au démarrage.
Régime fiscal
IR ou IS, TVA, cotisations : optimisez votre situation.
Fermeture d'activité
Procédure de radiation et obligations de clôture.
Dirigeants, DAF, juristes d'entreprise : pilotez la vie juridique de votre société.
Rédaction de statuts
Générez des statuts adaptés à votre forme sociale.
PV d'assemblée
Rédigez vos procès-verbaux d'AG conformes au Code de commerce.
Opérations sur capital
Augmentation, réduction, cession : maîtrisez chaque étape.
Gouvernance
Obligations des dirigeants, mandats, délégations de pouvoir.
Avantages entreprise
Comprendre le droit des sociétés en France
Le droit des sociétés régit la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des entreprises en France. Que vous lanciez une activité ou gériez une société existante, maîtriser ce cadre juridique est indispensable.
SARL ou SAS : comment choisir ?
Le choix entre SARL et SAS dépend de plusieurs critères : régime social du dirigeant, souplesse de gouvernance, fiscalité et perspectives de développement.
- SARL : gérant TNS (cotisations moindres), fonctionnement encadré par la loi
- SAS : président assimilé salarié, grande liberté statutaire
- Fiscalité : IS par défaut pour les deux, option IR possible sous conditions
- Capital : aucun minimum légal pour les deux formes
Les obligations légales annuelles
Toute société doit respecter des obligations récurrentes : approbation des comptes, dépôt au greffe et déclarations fiscales. Le non-respect expose à des sanctions.
- Assemblée générale annuelle dans les 6 mois suivant la clôture
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
- Déclaration de résultats et paiement de l'IS ou IR
- Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Responsabilité du dirigeant : ce qu'il faut savoir
Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, d'infraction pénale ou de manquement fiscal. Les risques sont réels et souvent sous-estimés.
- Responsabilité civile : réparation du préjudice causé à la société ou aux tiers
- Responsabilité pénale : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles
- Responsabilité fiscale : solidarité avec la société pour les dettes fiscales
- Action en comblement de passif : en cas de liquidation judiciaire
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