Droit pénal IA
Posez vos questions sur le droit pénal et obtenez des réponses sourcées en 30 secondes. Infractions, plaintes, garde à vue, droits de la défense : notre IA vous accompagne.
Vous avez une question sur le droit pénal ?
Voici des exemples de questions que notre IA juridique traite au quotidien. Cliquez pour analyser votre situation.
Comment déposer une plainte pour vol ou agression ?
Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, délais et procédure.
Analysez votre situation → 🚨Quels sont mes droits en garde à vue ?
Droit à l'avocat, durée maximale, droit au silence et notification.
Analysez votre situation → 🚫Quelle différence entre contravention, délit et crime ?
Classification des infractions, peines encourues et juridictions compétentes.
Analysez votre situation → 📱Je suis victime de cyberharcèlement, que faire ?
Preuves, plainte, retrait de contenu, référé et sanctions pénales.
Analysez votre situation → 🚗J'ai commis un délit routier, que risque-t-on ?
Alcool, stupéfiants, excès de vitesse : sanctions, procédure et retrait de permis.
Analysez votre situation → 🤝Puis-je porter plainte contre X si je ne connais pas l'auteur ?
Plainte contre X, enquête préliminaire, classement sans suite et recours.
Analysez votre situation →Obtenez une réponse en droit pénal en 3 étapes
Décrivez votre situation
Posez votre question sur le droit pénal comme vous le feriez à un avocat. Notre IA comprend le contexte.
Obtenez une réponse sourcée
Recevez une réponse claire, appuyée par le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Agissez en confiance
Générez vos courriers (plainte, constitution de partie civile) ou consultez un avocat pénaliste.
Les grands sujets du droit pénal
Notre IA couvre l'ensemble des problématiques du droit pénal français, avec les références légales à jour.
📝 Porter plainte
Plainte simple au commissariat, plainte écrite au procureur, constitution de partie civile.
Code de procédure pénale, art. 1 à 10
Posez votre question →🚨 Garde à vue
Durée (24h renouvelable), droits du gardé à vue, rôle de l'avocat.
Code de procédure pénale, art. 62-2 et suivants
Posez votre question →🏛️ Procédure pénale
Enquête, instruction, audience, jugement et voies de recours.
Code de procédure pénale
Posez votre question →🛡️ Droits des victimes
Constitution de partie civile, indemnisation CIVI, aide juridictionnelle.
Code de procédure pénale, art. 2 et suivants
Posez votre question →📱 Cybercriminalité
Harcèlement en ligne, escroquerie, usurpation d'identité, atteinte aux données.
Code pénal, art. 323-1 et suivants
Posez votre question →🚗 Infractions routières
Alcool, stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, homicide involontaire.
Code de la route, art. L234-1 et suivants
Posez votre question →Deux profils, une IA
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre IA s'adapte à vos besoins en droit pénal.
Victime ou mis en cause : comprenez la procédure pénale et défendez vos droits.
Dirigeants, juristes d'entreprise : maîtrisez les risques pénaux de votre activité.
Responsabilité pénale du dirigeant
Identifiez les risques personnels liés à votre fonction.
Délits financiers
Abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment.
Conformité pénale
Prévention des risques, alertes et procédures internes.
Plaintes et contentieux
Gérez les plaintes reçues ou à déposer au nom de l'entreprise.
Avantages entreprise
Comprendre le droit pénal en France
Le droit pénal français définit les infractions et les sanctions applicables. Que vous soyez victime ou mis en cause, comprendre les règles de la procédure pénale est essentiel pour défendre vos droits et agir efficacement.
Comment déposer une plainte en France ?
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Plusieurs options s'offrent à vous, chacune avec ses avantages et ses délais.
- Au commissariat ou à la gendarmerie : plainte recueillie sur procès-verbal
- Par courrier au procureur : lettre recommandée avec exposé des faits
- Plainte avec constitution de partie civile : directement auprès du juge d'instruction
- Pré-plainte en ligne : sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour certaines infractions
Les droits en garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs de retenir une personne suspectée. Elle est strictement encadrée pour protéger les libertés individuelles.
- Durée : 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur
- Droit à l'avocat : dès le début de la garde à vue, entretien de 30 minutes
- Droit au silence : vous pouvez refuser de répondre aux questions
- Notification des droits : faire prévenir un proche, être examiné par un médecin
Classification des infractions pénales
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité, chacune relevant d'une juridiction différente.
- Contravention : infraction la moins grave (amende jusqu'à 1 500 €), tribunal de police
- Délit : infraction intermédiaire (jusqu'à 10 ans de prison), tribunal correctionnel
- Crime : infraction la plus grave (jusqu'à la perpétuité), cour d'assises
- Prescription : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime)
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