Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet AideJuridique.ai.

Le site Internet AideJuridique.ai est un service de :
- la société MVP PARTNERS
- située à : 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris
- URL du site : https://aidejuridique.ai/
- adresse mail : support - @ - mvp-partners.fr
‍- téléphone : +33 9 70 18 07 71

En accédant aux services offerts sur aidejuridique.ai (ci-après "le Site"), géré par MVP PARTNERS (ci-après "nous" ou "notre"), vous consentez à respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ci-dessous. Si vous n'adhérez pas à ces termes, veuillez vous abstenir d'utiliser les services du Site.

Le client (vous) déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Souscription d'un abonnement mensuel ou annuel au ChatBot d'assistance juridique alimenté par l'IA, Lauria. Ainsi que l'accès et l'utilisation du ChatBot.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2. Description des services proposés

Le Site met à disposition deux types d'abonnements payants pour accéder à un assistant virtuel juridique basé sur l'IA, nommé Lauria. Vous pouvez opter pour un abonnement mensuel ou annuel. Les abonnements sont à durée déterminée et se renouvellent automatiquement, sauf si l’abonné demande la résiliation de son abonnement par le biais de son espace AideJuridique.ai.

Lauria fonctionne comme un assistant virtuel juridique, basé sur des technologies d'intelligence artificielle, destiné à aider les personnes sans expertise juridique à obtenir des clarifications simples sur des questions de droit français. Le service est disponible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L'objectif de Lauria est de mettre en avant les applications potentielles de la technologie LLM dans le secteur juridique. Pour ce faire, il utilise la plateforme OpenAI (ChatGPT) pour générer des réponses adaptées aux questions des utilisateurs, en se basant sur divers contextes et ressources documentaires.

Lauria est formé grâce à un large éventail de données juridiques, y compris des sources officielles et des bases de données privées détenues par MVP Partners, ainsi que sur les connaissances intrinsèques de ChatGPT.

Il est important de poser des questions juridiques complètes et détaillées, car Lauria ne sollicitera pas de clarifications supplémentaires. Nous vous conseillons également de ne pas inclure de données personnelles dans vos questions. MVP Partners se réserve le droit d'utiliser les questions et réponses générées par Lauria à des fins promotionnelles ou de référencement.

Bien que Lauria s'efforce de fournir des conseils juridiques de qualité, il ne peut pas remplacer les services d'un avocat qualifié. Ses réponses peuvent ne pas être entièrement fiables ou même être incorrectes, et ne prennent pas en compte tous les aspects spécifiques d'un cas donné. Par conséquent, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour valider les informations fournies par Lauria. MVP Partners décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission de la part de Lauria.

En outre, toute tentative de manipuler ou d'abuser du service de Lauria en enfreignant ses règles ou limitations est strictement interdite et ne peut être considérée comme préjudiciable pour l'utilisateur.

3. Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion de la souscription d'un abonnement, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
‍
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

4. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations proposées sont ceux figurant sur la page "Tarifs" du site aidejuridique.ai ainsi que sur la page de paiement hébergée par STRIPE.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Les tarifs des abonnements affichés sur le Site sont susceptibles de modification par MVP PARTNERS. Les paiements s'effectuent exclusivement au travers du service sécurisé tiers STRIPE, par carte bancaire, Paypal et mandat SEPA. Les variations de prix seront communiquées aux abonnés actuels au moins un mois à l'avance.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
‍
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci- dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

5. Durée et résiliation de l’abonnement

La période d'abonnement est fixée selon le plan choisi. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre compte sur AideJuridique.ai.

L’abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment sur son espace AideJuridique.ai en se connectant avec son identifiant (adresse mail). Une fois connecté, il pourra accéder à sa page de Gestion d'abonnement. Sur cette page, il pourra se désabonner à tout moment, modifier son moyen de paiement ou modifier son plan. La résiliation prendra effet immédiatement.

‍Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà payées.

6. Responsabilité

Le ChatBot Lauria s'appuie sur ChatGPT, une technologie d'intelligence artificielle conçue par OpenAI, pour dispenser des informations. Toutefois, il est crucial de valider ces données, car elles peuvent être inexactes. L'utilisateur assume la responsabilité de vérifier et d'utiliser correctement les informations fournies par Lauria. MVP Partners décline toute responsabilité pour toute erreur ou dommage résultant de l'utilisation de ces informations. Il est conseillé de se référer à d'autres sources fiables et de consulter des experts qualifiés pour des avis professionnels.

Nous ne sommes pas responsables des éventuelles défaillances du site ou des services offerts dues à des facteurs hors de notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter, les cas de force majeure ou les interruptions du réseau Internet.

Le ChatBot Lauria repose sur la technologie de ChatBot fournie par ZAPIER via son produit Zapier Interfaces ainsi que sur les serveurs gérés par OPENAI. Votre espace personnel proposé par AideJuridique.ai et fournie par ZAPIER via son produit Zapier Intercaces. Si un dysfonctionnement, une limitation ou une interruption du service se produit en raison de ZAPIER ou OPENAI, MVP Partners ne peut être tenu pour responsable des éventuels préjudices subis par les utilisateurs. De plus, aucune demande de remboursement ne sera acceptée en cas de problèmes liés aux services de ZAPIER ou OPENAI. En utilisant ce site, l'utilisateur accepte explicitement que MVP Partners ne peut garantir ni la continuité ni la qualité des services fournis par ZAPIER et OPENAI, et assume donc tous les risques associés à leur utilisation

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des services offerts sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite, sauf autorisation expresse de notre part.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

8. Données personnelles

Nous nous consacrons à la préservation de la confidentialité de nos utilisateurs et à la sécurisation de leurs informations personnelles, en accord avec les lois et réglementations actuelles.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires.

Lorsqu'un utilisateur souscrit àun abonnement, MVP Partners ne collecte que son adresse électronique. Toutes les données relatives au paiement et à la transaction sont traitées et sécurisées par STRIPE.

Si un utilisateur prend contact avec notre service client via le formulaire disponible sur la page https://aidejuridique.ai/contact, MVP Partners recueille son nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, dans le but de répondre à sa demande.

Selon nos conditions générales d'utilisation, MVP Partners peut utiliser les données collectées, y compris l'adresse électronique, le nom et le prénom des utilisateurs, pour communiquer avec eux et leur proposer des offres relatives aux services de MVP Partners et de ses partenaires commerciaux. MVP Partners peut également partager ces informations, collectées via le formulaire de contact ou lors de l'abonnement, avec ses partenaires commerciaux. L'utilisateur donne son accord formel lors de la souscription de l'abonnement, sur la page de paiement STRIPE, en cochant la case indiquant son acceptation des conditions d'utilisation, de vente et de la politique de confidentialité du site aidejuridique.ai.

En conformité avec les lois en place, l'utilisateur a le droit d'accéder, de modifier, de supprimer ou de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier électronique à support - @ - mvp-partners.fr.

9. Modification des Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces termes.

10. Loi applicable et juridiction

Toute question concernant l'interprétation, la validité et la mise en œuvre de cet accord, ainsi que toute question liée aux services fournis, sera soumise et interprétée en vertu du droit français. Cela exclut les règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend résultant de cet accord ou des services sera résolu selon la procédure d'arbitrage mentionnée précédemment.

De même, cet accord et votre utilisation de nos services, y compris toute souscription à un abonnement auprès de MVP Partners, sont régis par la législation française, sans égard à ses règles sur les conflits de lois. Pour tout litige émanant de ou lié à cet accord ou à votre utilisation de nos services, la juridiction et le lieu de résolution exclusifs seront un tribunal compétent situé à Paris, France.

11. Clause de non-responsabilité

Le site web et les services que nous offrons sont mis à disposition "tels quels", sans aucune garantie, qu'elle soit explicite ou implicite. Nous ne pouvons pas assurer que le site ou les services répondront à vos besoins spécifiques, fonctionneront sans interruption, seront exempts de défauts ou que les résultats obtenus en les utilisant seront exacts et fiables.

Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages de toute nature, qu'ils soient directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'autres formes de pertes intangibles, résultant de l'utilisation de notre site ou des services que nous proposons.

En ce qui concerne la disponibilité technique : Bien que nous nous efforcions de fournir un service constant et ininterrompu, nous ne pouvons garantir son accessibilité en cas de problèmes techniques hors de notre contrôle, comme des pannes de serveur ou des problèmes de connectivité. Nous nous engageons néanmoins à résoudre ces problèmes aussi rapidement que possible pour minimiser leur impact sur votre expérience utilisateur.

Pour ce qui est de l'utilisation abusive : MVP Partners se réserve le droit de suspendre tout abonnement et, par conséquent, l'accès à Lauria en cas d'usage inapproprié du service. Un usage inapproprié est défini comme toute utilisation qui va bien au-delà des besoins et attentes raisonnables d'un utilisateur individuel, ou qui compromet la qualité du service pour les autres utilisateurs. Voici quelques exemples non exhaustifs de ce que nous considérons comme une utilisation abusive :

1. Falsification d’Identité : Utiliser le service sous une fausse identité ou en se faisant passer pour une autre personne ou entité.
2. Utilisation Commerciale Non Autorisée : Utiliser Lauria pour fournir des conseils juridiques à des tiers dans un but commercial sans autorisation préalable.
3. Extraction de Données : Utiliser des méthodes automatisées pour extraire des données ou du contenu du service.
4. Partage Inapproprié de Contenu : Partager ou diffuser des informations obtenues via Lauria qui sont destinées à un usage personnel.
5. Attaques Informatiques : Tenter de perturber le service en utilisant des virus, des attaques par déni de service, ou d'autres méthodes malveillantes.
6. Violations de la Loi : Utiliser Lauria pour commettre des actes illégaux ou encourager des comportements illégaux.
7. Contournement des Restrictions : Utiliser des méthodes pour contourner les restrictions d'accès ou les limitations de service imposées par Lauria.
8. Utilisation Excessive : Utiliser le service de manière à imposer une charge déraisonnable sur les serveurs ou l'infrastructure de Lauria.
9. Harcèlement ou Abus : Utiliser Lauria pour harceler, abuser ou menacer une autre personne ou entité.
10. Violation des Droits de Propriété Intellectuelle : Utiliser Lauria pour créer, partager ou distribuer du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.
11. Fausse Information : Fournir des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de l'utilisation du service.
12. Non-respect des Conditions : Ne pas respecter les termes et conditions spécifiés dans les CGU ou toute autre politique liée au service.
13. Manipulation du Service : Toute tentative de manipuler les réponses ou les fonctionnalités de Lauria dans un but malveillant.
14. Réutilisation du Contenu : Réutiliser le contenu de Lauria dans un autre service ou produit sans autorisation.
15. Non-respect des Lois Locales : Utiliser le service d'une manière qui viole les lois ou réglementations locales, étatiques, nationales ou internationales applicables.

12. Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l'accord complet entre vous et nous concernant l'utilisation du Site et des services.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter via les coordonnées fournies sur le Site ou via notre formulaire de contact.